Détail de l'article
Ce n’est pas une obligation, mais il est quand même vivement recommandé de passer par cette étape, certes moins agréable que d’autres mais qui s’avère souvent indispensable, surtout quand les choses tournent mal.
Les différents types de contrats que vous pouvez établir :
- Le régime de la Communauté Universelle
- Le régime de la Séparation de biens
- Le régime de la Participation aux acquets
Le régime de la communauté légale
Sans contrat de mariage, vous serez mariés sous le régime de la communauté légale.
→ Chacun des deux époux demeure propriétaire de ce qu’il possédait lors du mariage, ainsi que de tous les biens qu’il recueillera au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs ;ce sont les Biens Propres. L’administration de ces derniers revient à celui qui les possède.
En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage (revenus compris) deviendront propriété des deux époux ; ce sont Les Biens communs (ou Acquets). L’administrations de ces biens reviendra aux deux époux, qui devront s’entendre pour toutes les décisions importantes.
Les dettes (exceptées celles concernant les biens propres) sont communes et engagent tous les biens communs.
→ En cas de divorce ou de décès, chacun reprend ses bien propres et les biens communs sont partagés en deux parts égales. Si l’un des deux décède, la part revenant au conjoint disparu est dévolue à ses héritiers.
Si ce régime de communauté vous convient, vous n’avez pas besoin d’établir un contrat de mariage, en revanche pensez à régulariser une donation entre époux.
Ce régime de communauté peut être modifié.
Le régime de la communauté universelle
→ Tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont la propriété des deux époux, même ceux obtenus par voie de succession. Il en est de même pour les dettes présentes et à venir.
→ En cas de décès, le survivant des époux devient seul propriétaire de l'ensemble des biens communs. Ce transfert se fait au surplus d'une franchise d'impôt, puisque cette attribution intégrale au survivant ne supporte aucun droit de succession.
Ce régime peut être modulable et ne pas toucher tous les biens par exemple.
Communauté Universelle avec clause d'attribution intégrale de la Communauté au conjoint survivant en cas de décès
Cette close est souvent choisie par les couples désireux de se marier sous le régime de la communauté universelle.
→ Elle permet, en cas de décès, au survivant des époux de devenir propriétaire de l’ensemble des biens, sans être contraint de payer des droits de succession. En revanche, vous serez contraint de payer un surplus en franchise d’impôt. D’autre part, sachez que cette disposition a un caractère souvent irréversible et que lorsque le décès du deuxième époux surviendra les héritiers seront soumis à des droits de succession souvent plus lourds.
Le régime de la séparation des biens
→ Ce régime exclu toute communauté des biens.
Chacun des époux conserve donc l’entière propriété de ses biens (et de ses dettes) acquis avant et pendant le mariage.
Le régime de la participation aux acquêts
→ Peu connu, il permet à chacun des époux de conserver personnellement les biens (acquis avant et pendant) dont ils sont propriétaires pendant la durée de leur mariage. Ce régime ne touche pas aux biens acquis avant le mariage, ni ceux obtenus par voie de succession.
En revanche en cas de divorce, les bénéfices réalisés pendant le mariage seront calculés individuellement et donnera une évaluation du patrimoine acquis par chacun au cours du mariage (appelés acquêts). Chaque époux comparera la valeur de ses acquets, et celui qui en aura le plus sera redevable envers l’autre d’une créance de participation. C'est-à-dire de la moitié de la différence entre les acquêts.
Comme tous les autres contrats ses clauses sont modulables.
Peut-on en changer ?
Un contrat de mariage doit être signé avant le mariage. Il est néanmoins possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage, il faudra pour cela veiller à l'homologation du nouveau contrat par le Tribunal dont dépend votre domicile.
Voir aussi :
Administratif
Organisation
